Contenu de l'article

Titre Chronique de droit public financier
Auteur Martin Collet – Ludovic Ayrault
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 06, novembre-décembre 2017
Rubrique / Thématique
Rubriques
 Droit administratif et finances publiques
Page 1197