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Titre Refus de titre, OQTF et opérance des moyens : le Conseil d'Etat fait le point
Auteur Xavier Domino
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 18, 22 mai 2017
Rubrique / Thématique
Jurisprudence commentée
Page 1070