Sign@l - Le droit de préemption après la loi ALUR et ses règlements d'exécution

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Titre

Le droit de préemption après la loi ALUR et ses règlements d'exécution

Auteur Jean-François Struillou
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 22, 26 juin 2017
Rubrique/Thématique
Dossier. La loi ALUR trois ans après
Page 1272
Mots-clés (matière)construction droit de préemption droit public immeuble logement loi propriété immobilière urbanisme
Mots-clés (géographie)France