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Titre Ouvrage public installé sur un terrain privé : à quel juge confier sa demande d'indemnité ?
Auteur Jean-Marc Pastor
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 21, 19 juin 2017
Rubrique / Thématique
Au fil de l'actualité
Page 1200