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Titre La responsabilité de l'État ne peut être engagée pour le recouvrement d'une aide d'État illégale
Auteur Jean-Marc Pastor
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 21, 19 juin 2017
Rubrique / Thématique
Au fil de l'actualité
Page 1201