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Titre Préemption illégale : seul le juge administratif peut enjoindre de rétrocéder le bien
Auteur Marie-Christine de Montecler
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 21, 19 juin 2017
Rubrique / Thématique
Au fil de l'actualité
Page 1203