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Titre Récupération des aides d'Etat : pas d'échappatoire par la voie indemnitaire
Auteur Guillaume Odinet, Sophie Roussel
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 25, 17 juillet 2017
Rubrique / Thématique
Chronique
Page 1445
Mots-clés (matière)aide publique droit communautaire droit public indemnité légalité responsabilité
Mots-clés (géographie)France