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Titre Le manque à gagner à la suite d'un refus illégal de permis d'aménager peut être indemnisé
Auteur Jean-Marc Pastor
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 26, 24 juillet 2017
Rubrique / Thématique
Au fil de l'actualité
Page 1478