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Titre Calcul de la majorité au sein de la commission nationale d'aménagement commercial
Auteur Jean-Michel Riou
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 27, 31 juillet 2017
Rubrique / Thématique
Chronique
Page 1550
Mots-clés (matière)aménagement urbain droit commercial droit public scrutin majoritaire urbanisme
Mots-clés (géographie)France