Sign@l - Eau et assainissement : légalité d'une tarification différenciée au cours de l'année

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Titre

Eau et assainissement : légalité d'une tarification différenciée au cours de l'année

Auteur Aline Samson-Dye
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 27, 31 juillet 2017
Rubrique/Thématique
Chronique
Page 1563
Mots-clés (matière)contrat délégation distribution droit public eau potable service public tarification
Mots-clés (géographie)France