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Titre La double définition de l'acte réglementaire Encore des zones d'ombre !
Auteur Elise Untermaier-Kerléo
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 30, 18 septembre 2017
Rubrique / Thématique
Jurisprudence commentée
Page 1725