Titre | Le juge administratif est compétent pour connaître des conséquences dommageables de travaux effectués sur un accès privé à la voie publiqueLe juge administratif est compétent pour connaître des conséquences dommageables de travaux effectués sur un accès privé à la voie publique | |
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Auteur | Guillaume de La Taille | |
Revue | Actualité Juridique Droit Administratif | |
Numéro | no 31, 25 septembre 2017 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence commentée |
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Page | 1795 |