Contenu de l'article

Titre Contestation d'un arrêté assurant la mise en oeuvre d'un schéma de coopération intercommunale
Auteur Carine Biget
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 33, 9 octobre 2017
Rubrique / Thématique
Au fil de l'actualité
Page 1865