Titre | Clarifier dans le cadre juridique des prises de participation pour assurer l'efficience de cet outil de politique publique - n°11 | |
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Revue | Droit administratif | |
Numéro | N°2, février 2018 Le plan local d'urbanisme, outil de protection de l'environnement ? | |
Rubrique / Thématique | Commentaires Services publics et régulation Actionnariat public |
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