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Titre Propriété intellectuelle et commande publique
Auteur Etienne Muller
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 36, 26 octobre 2017
Rubrique / Thématique
Dossier : Immatériel public et propriété intellectuelle
Page 2056
Mots-clés (matière)droit public droits d'auteur marché public propriété industrielle propriété intellectuelle
Mots-clés (géographie)France