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Titre Contrôle du respect de l'article 53 de la Constitution Le Conseil d'Etat définit les traités ou accords « qui engagent les finances de l'Etat »
Auteur Valérie Goesel-Le Bihan
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 38, 13 novembre 2017
Rubrique / Thématique
Jurisprudence commentée
Page 2202