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Titre Versement direct à un parti politique de l'indemnité due à un élu Comment une commune se retrouve piégée par sa méconnaissance des textes légaux
Auteur Christelle Oriol
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 42, 11 décembre 2017
Rubrique / Thématique
Jurisprudence commentée
Page 2414