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Titre Le principe de non-compensation des créances publiques
Auteur Pierre Castéra
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro Tome cent trente trois, novembre-décembre 2017, nº 6 Droit administratif et élections
Rubrique / Thématique
Doctrine
 Finances publiques
Page 1645
Mots-clés (matière)créance dette publique droit administratif droit fiscal finances publiques
Mots-clés (géographie)France