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Titre Droit communautaire matériel et qualification juridique : le financement des obligations de service public au coeur de la tourmente. (à propos de la décision : CJCE 24 juill. 2003, Altmark Trans GmbH, aff. C-280-00)
Auteur Stéphane Bracq
Mir@bel Revue Revue trimestrielle de droit européen
Numéro N° 1, janvier - mars 2004
Rubrique / Thématique
Articles
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