Contenu de l'article

Titre Cession d'immeuble et commande publique : objet principal du contrat, objet fuyant
Auteur Arthur de Dieuleveult
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 44, 25 décembre 2017
Rubrique / Thématique
Jurisprudence commentée
Page 2546