Sign@l - Le droit à la présomption d'innocence ne fait pas obstacle à l'exercice du pouvoir disciplinaire de l'employeur

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Titre

Le droit à la présomption d'innocence ne fait pas obstacle à l'exercice du pouvoir disciplinaire de l'employeur

Auteur Jean Mouly
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 03, mars 2018
Rubrique/Thématique
Actualités
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Page 299