Sign@l - La prescription de l'action en contestation d'une résiliation conventionnelle court à compter de l'homologation, même lorsque celle-ci est implicite

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Titre

La prescription de l'action en contestation d'une résiliation conventionnelle court à compter de l'homologation, même lorsque celle-ci est implicite

Auteur Jean Mouly
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 03, mars 2018
Rubrique/Thématique
Actualités
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Page 302