Sign@l - Double majorité et unanimité pour conclure un protocole d'accord préélectoral

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Titre

Double majorité et unanimité pour conclure un protocole d'accord préélectoral

Auteur Franck Petit
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 03, mars 2018
Rubrique/Thématique
Actualités
 Institutions représentatives du personnel
Page 305