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Titre Arrêt du 24 juillet 2003 (aff. C-280/00), "Altmark Trans GmbH" - Obligations de service public
Mir@bel Revue Revue trimestrielle de droit européen
Numéro N° 1, janvier - mars 2004
Rubrique / Thématique
Documents
 Jurisprudence. Cour de justice des communautés européennes
Page 185