Titre | Arrêt du 9 décembre 2003 (aff. C-129/00), "Commission des Communautés européennes c/ République italienne" - "Première consécration expresse du principe de la responsabilité de l'Etat membre pour les jurisprudences de ses cours suprêmes dans le cadre de l | |
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Auteur | Zoobiah PEERBUX-BEAUGENDRE | |
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Revue | Revue trimestrielle de droit européen |
Numéro | N° 1, janvier - mars 2004 | |
Rubrique / Thématique | Documents Jurisprudence. Cour de justice des communautés européennes |
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Page | 200 |