Contenu de l'article

Titre Arrêt du 9 décembre 2003 (aff. C-129/00), "Commission des Communautés européennes c/ République italienne" - "Première consécration expresse du principe de la responsabilité de l'Etat membre pour les jurisprudences de ses cours suprêmes dans le cadre de l
Auteur Zoobiah PEERBUX-BEAUGENDRE
Mir@bel Revue Revue trimestrielle de droit européen
Numéro N° 1, janvier - mars 2004
Rubrique / Thématique
Documents
 Jurisprudence. Cour de justice des communautés européennes
Page 200