| Titre | La protection des données personnelles comme mode de régulation du big data en protection sociale complémentaire | |
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| Auteur | Morgane Bertrand | |
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Revue | Revue française des Affaires sociales |
| Numéro | no 4, octobre-décembre 2017 Dossier thématique : Big data et protection sociale | |
| Page | 57-78 | |
| Résumé |
Le big data constitue un véritable défi pour le système français de protection sociale, fondé sur la mutualisation des risques. Un changement de paradigme est effectivement à l'œuvre avec l'acquisition de données personnelles de plus en plus nombreuses, permettant de réduire l'asymétrie d'information, et de fait l'aléa moral, entre l'assureur et l'assuré.D'une part, la conception du risque s'éloigne progressivement de la notion d'aléa, alors même que le caractère aléatoire est consubstantiel au contrat d'assurance. D'autre part, le modèle traditionnel de protection sociale consistant à atténuer le risque par l'indemnisation du sinistre s'accompagne désormais d'une nouvelle approche préventive.Or, ce changement de paradigme risque d'entraîner une segmentation excessive des risques, susceptible de porter atteinte à la protection des personnes. Si le règlement (UE) no 2016/679 et la loi no 2016-1321 pour une République numérique tendent à redonner aux personnes la maîtrise de l'usage de leurs données personnelles, le cadre normatif en vigueur laisse néanmoins apparaître une tension entre diffusion et rétention des données.Ce constat impose alors la recherche d'un nouvel équilibre entre la protection des droits et des libertés des personnes physiques et les enjeux propres au secteur de la protection sociale, à la fois concurrentiel et réglementé. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
“Big Data” represents a real challenge for the French social protection system, which is based on pooling risks. A paradigm shift is indeed at work with the acquisition of more and more personal data reducing the asymmetry of information, and indeed the ethical uncertainties, between the insurer and the insured.On the one hand, the concept of risk has been gradually evolving away from the notion of uncertainty, even though randomness is inseparable from the insurance contract. On the other hand, the traditional social protection model of mitigating risk through damage insurance is now complemented by a new preventive approach.However, this paradigm shift may lead to excessive compartmentalisation of risk, which may undermine the protection of individuals. Although EU Regulation 2016/679 and Law 2016-1321 for a Digital Republic lean towards restoring the individual's control over the use of their personal data, the existing normative framework nevertheless demonstrates the strain between the dissemination and retention of data.This finding calls for a new balance between the protection of the rights and freedoms of natural persons and the specific challenges of the social protection sector, which is both competitive and regulated. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RFAS_174_0057 |
