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Titre Arrêt du 30 décembre 2002, "Fédération française de basket-ball c/ Malaja" (légalité d'un règlement sportif)
Auteur 423
Mir@bel Revue Revue trimestrielle de droit européen
Numéro N° 2, avril - juin 2004
Rubrique / Thématique
Documents
 Jurisprudence. Cour de justice des communautés européennes
  France - Conseil d'Etat, section du contentieux