Titre | La Convention relative à la signification et à la notification dans les Etats membres de l'Union européenne - Des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale | |
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Auteur | F.R. Paulino Pereira | |
Revue |
Revue de l'Union européenne Titre à cette date : Revue du marché commun et de l'Union européenne |
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Numéro | N° 415, février 1998 | |
Rubrique / Thématique | 3ème Pilier |
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Page | 111 |