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Titre Arrêt du 7 septembre 2004 (aff. C-347/02), "Commission des Communautés européennes c/ République française (Le discutable système français de "bonus-malus" sauvé par la cour de justice)
Auteur Claude J. BERR
Mir@bel Revue Revue trimestrielle de droit européen
Numéro N° 4, octobre - décembre 2004
Rubrique / Thématique
Documents
 Jurisprudence. Cour de justice des Communautés européennes.
Page 735