Contenu de l'article

Titre Chronique fiscale communautaire (jurisprudence) - L'extension de la notion de taxe d'effet équivalant à des droits de douane dans la jurisprudence de la Cour
Auteur Lucienne-Victoire Maublanc-Fernandez
Mir@bel Revue Revue de l'Union européenne
Titre à cette date : Revue du marché commun et de l'Union européenne
Numéro N° 405, février 1997
Rubrique / Thématique
Fiscalité
Page 126