Titre | Chronique fiscale communautaire (jurisprudence) - L'extension de la notion de taxe d'effet équivalant à des droits de douane dans la jurisprudence de la Cour | |
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Auteur | Lucienne-Victoire Maublanc-Fernandez | |
Revue |
Revue de l'Union européenne Titre à cette date : Revue du marché commun et de l'Union européenne |
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Numéro | N° 405, février 1997 | |
Rubrique / Thématique | Fiscalité |
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Page | 126 |