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Titre Chronique générale de jurisprudence communautaire. 2e partie : Le droit matériel : septembre 1993-décembre 1994
Auteur Bernard Mongin, Henri Chavrier et Edmond Honorat
Mir@bel Revue Revue de l'Union européenne
Titre à cette date : Revue du marché commun et de l'Union européenne
Numéro N° 393, décembre 1995
Rubrique / Thématique
Cour de justice
Page 691