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Titre Les instruments juridiques de l'Union et la rédaction des bases juridiques : situation actuelle et rationalisation dans la Constitution
Auteur Thérèse BLANCHET
Mir@bel Revue Revue trimestrielle de droit européen
Numéro N° 2, avril - juin 2005
Rubrique / Thématique
Le Traité établissant une Constitution pour l'Europe
Page 319