Sign@l - Pouvoir disciplinaire et détention arbitraire : la portée des mesures d'enquête interne de l'employeur

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Titre

Pouvoir disciplinaire et détention arbitraire : la portée des mesures d'enquête interne de l'employeur

Auteur Jean Mouly
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 05, mai 2018
Rubrique/Thématique
Actualités
 Droit disciplinaire
Page 484