Contenu de l'article

Titre RCS ( cession de société): détermination de la qualité de dirigeant, Com. 29 nov. 2016
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 42 / 7711, 8 décembre 2016
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit des affaires
  Société et marché financier