Contenu du sommaire

Droit des affaires

• Banque-Crédit-Garantie

  • Blanchiment et financement du terrorisme: présentation d'une ordonnance

• Contrat d'affaires

  • Transport aérien ( retard): indemnisation en cas de vol avec correspondance, Civ. 1re, 30 nov. 2016

• Entreprise en difficulté

  • Procédures d'insolvabilité ( harmonisation): présentation d'une proposition de directive
  • Revendication de biens fongibles: conflit entre vendeurs sous réserve de propriété, Com. 29 nov. 2016

• Société et marché financier

  • RCS ( cession de société): détermination de la qualité de dirigeant, Com. 29 nov. 2016

Droit civil

• Contrat- Responsabilité- Assurance

  • Vente immobilière ( inconstructibilité): portée de l'annulation d'un permis de construire, Civ. 3e, 24 nov. 2016

• Famille- Personne- Succession

  • Divorce ( liquidation): interruption de la prescription par un procès- verbal de difficultés, Civ. 1re, 23 nov. 2016

Droit immobilier

• Construction- Urbanisme

  • Contrat d'entreprise ( réception tacite): recherche d'une volonté non équivoque, Civ. 3e, 24 nov. 2016

Droit pénal et procédure pénale

• Droit pénal

  • Peine ( emprisonnement ferme): motivation en matière correctionnelle et refus d'aménagement, Crim. 29 nov. 2016
  • Peine ( emprisonnement ferme): contrôle de la motivation en cas de refus d'aménagement, Crim. 29 nov. 2016
  • Peine ( emprisonnement ferme): contrôle de la nécessité et de l'adéquation, Crim. 29 nov. 2016

• Procédure pénale

  • Décision d'enquête européenne: présentation d'une ordonnance
  • Loi « justice du XXIe siècle » : mesures intéressant le contentieux pénal
  • État d'urgence ( perquisition): constitutionnalité du régime pour l'essentiel, Cons. const., 2 déc. 2016

Droit public

• Droit administratif

  - p. 2468
  • Égalité et citoyenneté: adoption du texte par l'Assemblée nationale
  • Organisation interprofessionnelle ( accords étendus): paiement des cotisations obligatoires, Civ. 1re, 30 nov. 2016
  • Étranger ( rétention administrative): information du juge administratif, Civ. 1re, 23 nov. 2016
  • Étranger ( rétention administrative): office du juge judiciaire à l'égard du pays de retour, Civ. 1re, 23 nov. 2016
  • Étranger ( contrôle d'identité): légalité de l'intervention sur réquisition du procureur, Civ. 1re, 23 nov. 2016
  • Juridictions financières ( discipline): constitutionnalité du cumul des poursuites, Cons. const., 2 déc. 2016

Droit du travail et sécurité sociale

• Droit du travail

  • Contrat de travail à temps partiel ( avenant irrégulier): requalification en contrat à temps plein, Soc. 23 nov. 2016
  • Travailleur reconnu handicapé: obligation au réentraînement au travail, Soc. 23 nov. 2016
  • Gérant succursaliste ( retraite): défaut de paiement des cotisations, Soc. 23 nov. 2016
  • Gérant succursaliste ( responsabilité): préjudice causé par une faute de gestion, Soc. 23 nov. 2016
  • Indemnités de licenciement: entrée en vigueur du référentiel

Procédure civile et voie d'exécution

Chroniques

• L'exécution forcée en nature dans la réforme du droit des contrats - Denis Mazeaud p. 2477

Panorama

• Concurrence interdite - Concurrence déloyale et parasitisme octobre 2015 - octobre 2016 - le Centre de droit de la concurrence Yves Serra p. 2484

notes

• Grandeurs et servitudes du contrôle de proportionnalité, note sous Civ. 1re, 5 oct. 2016 - Hugues Fulchiron p. 2496
• Communication par voie électronique en appel ( sans représentation obligatoire): un régime réglementaire inachevé, note sous Civ. 2e, 10 nov. 2016 [ 2 arrêts] - Corinne Bléry p. 2502
• Ouverture de crédit, découvert en compte et communauté universelle, note sous Civ. 1re, 5 oct. 2016 - Christel Simler et Jérôme Lasserre Capdeville p. 2507