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Titre Vente immobilière ( inconstructibilité): portée de l'annulation d'un permis de construire, Civ. 3e, 24 nov. 2016
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 42 / 7711, 8 décembre 2016
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit civil
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