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Titre Le débat common law versus civil law sur la performance économique du droit est-il pertinent ?
Auteur Guy Canivet
Mir@bel Revue Revue d'économie financière
Numéro no 129, 1er trimestre 2018 Droit et finance
Rubrique / Thématique
Droit et finance
Page 31-51
Résumé Fondés au départ (2004) sur l'a priori de la supériorité de la common law sur le droit civil, les rapports successifs Doing Business établis par la Banque mondiale ont vu cette orientation s'estomper progressivement, de sorte que leurs indicateurs quantitatifs de la réglementation des affaires ne permettent plus désormais de différencier l'incidence économique de l'une et l'autre des traditions juridiques. Cette neutralité de la division entre common law et droit civil sur les performances économiques des réglementations étatiques est par ailleurs confirmée par les autres indicateurs comparatifs élaborés par divers organismes dans le monde, en particulier l'Indicateur de sécurité juridique établi par un groupe d'experts réunis par la Fondation pour le droit continental. Dès lors, les raisons de la prévalence de la common law en droit international des affaires sont à rechercher dans des considérations historiques, économiques, linguistiques, culturelles et dans les stratégies déployées par les États pour promouvoir leur droit dans les économies émergentes. L'article montre que ces rapports de concurrence intersystémiques provoquent des convergences par emprunts et acculturations des instruments juridiques du droit des affaires estimés performants et des évolutions des réglementations nationales dans une perspective d'attractivité économique. D'autres études révèlent que les grands opérateurs économiques mondiaux s'affranchissent des droits et des juridictions étatiques pour régler leurs relations d'affaires.Classification JEL : K15, K20, K33.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais Since their first publication in 2004, the successive Doing Business reports issued by the World Bank, premised a presumption of superiority of the common law over civil law in many aspects, have evolved such that their quantitative indicators of financial regulation no longer allows to differentiate the economic influence of one legal tradition from the other. The neutrality of the division between the common law and civil law systems on the economic performance of national regulations is also confirmed by other comparative instruments created by various organisations around the world, including in particular the Legal Certainty Indicator (Indicateur de sécurité juridique) of the Foundation for Continental Law. Historical, economic, linguistic and cultural considerations as well as the strategies deployed by States to promote their own system of law in emerging countries thus explain the predominance of the common law in international business law. The article shows that the competitive relationships between systems create a convergence by replication or adaptation of business legal instruments deemed to be efficient and provoke an evolution of national regulations for the standpoint of economic attractiveness. Other studies show otherwise that the major economic operators wriggle out of the jurisdiction of national courts to settle their business relationships.Classification JEL: K15, K20, K33.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=ECOFI_129_0031