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Titre Droit, offres publiques et restructurations
Auteur Didier Martin
Mir@bel Revue Revue d'économie financière
Numéro no 129, 1er trimestre 2018 Droit et finance
Rubrique / Thématique
Droit et finance
Page 55-66
Résumé Le régime des offres publiques a connu de nombreuses évolutions législatives, lesquelles ont traduit tantôt une faveur, tantôt une méfiance pour ces opérations, notamment au regard des restructurations que celles-ci peuvent engendrer.Sensible à ces risques, la loi du 29 mars 2014 a tenté de renforcer l'encadrement des restructurations envisagées à l'occasion d'une OPA, en accroissant les pouvoirs du conseil d'administration et du comité d'entreprise. La portée effective de ces nouvelles dispositions doit cependant être nuancée à plusieurs titres s'agissant des restrictions que ces dispositifs introduiraient. À l'inverse, le contrôle des investissements étrangers, qui peut amener l'investisseur à prendre un certain nombre d'engagements, apparaît bien plus déterminant pour ces opérations.Les OPA volontaires doivent être distinguées des offres publiques obligatoires et de retrait car les règles qui les régissent envisagent différemment le cas des restructurations, en laissant en particulier à l'AMF un pouvoir d'appréciation important pour accorder des dérogations ou imposer le dépôt d'une offre. Afin de limiter les offres publiques dites financières initiées notamment par des fonds d'investissement, le retrait obligatoire est limité par le choix qu'a fait la France d'un seuil de déclenchement élevé de 95 %.Classification JEL : G18, K22, L5.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais French rules governing public offers have been amended frequently, sometimes reflecting the legislator's desire to encourage such transactions and sometimes reflecting a distrust of them. In the latter case, this is notably due to the restructurings that they can entail.In view of these risks, the law of 29 March 2014 attempted to tighten the restrictions on restructurings contemplated in the context of takeover bids by increasing the powers of the board and of the works council. However, the actual scope of these new provisions needs to be qualified with regard to the restrictions they introduce. Conversely, foreign investment procedures, which may result in the investor having to give a certain number of commitments, appear to take on a much more important role in these transactions.A distinction must be made between voluntary takeover bids on the one hand and mandatory bids and buyout offers on the other, as the rules governing them provide for different approaches to restructurings, in particular with regard to the AMF's discretion either to grant exemptions or to impose the filing of an offer. In order to limit so-called financial takeover bids, initiated notably by investment funds, France has opted for a high threshold, of 95%, triggering a squeeze-out.Classification JEL: G18, K22, L5.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=ECOFI_129_0055