| Titre | Problématique des investisseurs. Finance et droit des sûretés | |
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| Auteur | Étienne Gentil | |
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Revue | Revue d'économie financière |
| Numéro | no 129, 1er trimestre 2018 Droit et finance | |
| Rubrique / Thématique | Droit et finance |
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| Page | 99-115 | |
| Résumé |
Le droit français appréhende mal la réalité des situations dans lesquelles les financements d'une certaine taille bénéficient de sûretés. On déplore le manque de flexibilité qui s'applique à des intervenants de marché qui devraient être plus libres d'organiser leurs relations comme ils l'entendent. L'efficience économique du droit des sûretés français est entachée par son caractère éclaté qui notamment organise imparfaitement l'information des tiers. On devrait envisager une uniformisation des règles de publicité, voire la création d'une sûreté mobilière unique. Les procédures d'insolvabilité méconnaissent les droits théoriquement donnés aux détenteurs des sûretés. Le système américain apporte sur certains aspects une réponse radicalement différente au même objectif de préservation de l'entreprise. Les prêteurs seront plus enclins à apporter leurs concours financiers dans un système juridique qui donnera effet à leurs accords. Les facteurs d'incertitude liés aux mécanismes de protection de crédit augmentent les coûts prudentiels des établissements de crédits et donc le coût du crédit. Les réformes du droit français des sûretés et des procédures françaises d'insolvabilité à venir devront en tenir compte.Classification JEL : G23, G28, K22. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
French law does not always understand and regulate appropriately circumstances in which large financings and related security interests are put in place. The rigidity imposed by French law on sophisticated market participants is regrettable. The economic efficiency of the security regime is impacted by its heterogeneous nature, in which in addition third parties receive an unsatisfactory level of information. A more homogenised registration regime should be envisaged if not more radically the creation of a single form of security interest for all movable assets. Further, French insolvency laws largely ignore secured creditor rights. The US system is radically different in some respects, while it too seeking to preserve the business as a going concern. Financiers will be keener to provide financing in a legal system which recognises the terms of their bargain. Uncertainty surrounding the efficiency of credit support increases the prudential costs of lenders and therefore financing costs. The forthcoming reforms of French security interest law and insolvency law will need to take this into account.Classification JEL: G23, G28, K22. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=ECOFI_129_0099 |
