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Titre Régulation judiciaire et/ou administrative de la finance ?
Auteur France Drummond
Mir@bel Revue Revue d'économie financière
Numéro no 129, 1er trimestre 2018 Droit et finance
Rubrique / Thématique
Droit et finance
Page 163-176
Résumé Dix ans après la crise financière, le design legal de la régulation financière a évolué. Pour un œil extérieur, le changement est difficilement perceptible ; les acteurs sont les mêmes : autorité administrative indépendante et autorité judiciaire contribuent, ensemble, à la préservation de la stabilité des marchés. Mais, à bien y regarder, le prisme macroprudentiel et international qui est aujourd'hui promu modifie significativement la nature des missions de l'autorité publique, et la montée en puissance du volet répressif réhabilite le juge. Les modèles nationaux de « régulation » sont abandonnés au profit de modèles régionaux de « supervision ». En Europe, le mouvement est avéré, mais inachevé : les choix de dévolution et les modalités d'articulation des compétences entre autorités publiques et juges, entre instances locales et régionales, sont incertains. Ils doivent être redéfinis aux fins de permettre la conjugaison fluide des pouvoirs, condition de l'efficacité du dispositif. L'enjeu n'est pas seulement celui de la stabilité des marchés. Face à la menace que représente, pour les entreprises européennes, le bras armé de la supervision américaine constitué par le couple formé par la SEC et le DOJ, l'enjeu est aussi de doter l'Europe des moyens de peser et de protéger les valeurs qui la fondent.Classification JEL : K22, K23, G18, G28.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais Ten years after the financial crisis, the “legal design” of the financial regulation has evolved. From an outside perspective, the change is hard to see; the players are the same: independent administrative authority and judicial authority contribute together to preserving market stability. But, on closer observation, the macro-prudential and international prism, which is now promoted, changes the nature of the missions of public authority; and the rise of the repressive aspect restores the position of the judge. National models of “regulation” are abandoned in favour of regional models of “supervision”. In Europe, the movement is evident but incomplete: choices of assignment and the co-ordination of procedures between public authorities and judges, between local and regional bodies, are uncertain. They need to be redefined in order to allow for the fluid synergy of the authorities, a prerequisite for the effectiveness of the system. The stake is not only that of market stability; faced with the threat that is posed, for European businesses, by the strong arm of US supervision comprising the SEC and DOJ, the challenge is also to provide Europe with the means to influence and protect the values on which it is founded.Classification JEL: K22, K23, G18, G28.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=ECOFI_129_0163