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Titre La protection du consommateur de produits financiers : quel rôle pour les recours en réparation d'un préjudice ?
Auteur Claude Fluet
Mir@bel Revue Revue d'économie financière
Numéro no 129, 1er trimestre 2018 Droit et finance
Rubrique / Thématique
Droit et finance
Page 177-192
Résumé Cet article discute du rôle des recours en réparation d'un préjudice, judiciaires ou extrajudiciaires, dans la régulation des produits et des services financiers destinés aux particuliers à la lumière des réglementations adoptées depuis une quinzaine d'années. Les recours en réparation sont complémentaires des réglementations et constituent un mécanisme de contrôle a posteriori des produits et des services, susceptibles de présenter un avantage de coût intrinsèque sur les contrôles a priori dans la dissuasion des comportements inappropriés chez les prestataires de services financiers.Classification JEL : G28, K22, K41.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais This article examines the role of consumer redress, whether through courts or non-judiciary means, with respect to financial products and services aimed at non-professionals in the light of the regulations introduced over the last fifteen years. Redress complements direct regulation and constitute an ex post mechanism for monitoring products and services. As such, it is likely to possess an intrinsic cost advantage over ex ante monitoring in deterring undesirable behavior on the part of financial services providers.Classification JEL: G28, K22, K41.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=ECOFI_129_0177