| Titre | Les investisseurs de détail dans la législation européenne sur les valeurs mobilières : du principe de responsabilité de l'acheteur à la protection accrue des investisseurs | |
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| Auteur | Salvatore Gnoni, Steven Maijoor, Sophie Vuarlot-Dignac | |
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Revue | Revue d'économie financière |
| Numéro | no 129, 1er trimestre 2018 Droit et finance | |
| Rubrique / Thématique | Droit et finance |
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| Page | 205-221 | |
| Résumé |
Cet article passe en revue les dispositions de la législation européenne en matière de protection des investisseurs de détail dans le cadre de la prestation de services d'investissement. Au fil du temps, l'UE a considérablement renforcé la protection des investisseurs de détail. Le principe de responsabilité de l'acheteur (caveat emptor) a été délaissé au profit d'un important renforcement de la protection des investisseurs. Entrée en vigueur il y a peu, la directive MiFID II comporte des mesures intrusives telles que des exigences en matière de gouvernance des produits et des pouvoirs d'intervention sur les produits. La nature transfrontalière des marchés financiers de l'UE ajoute encore à la complexité de la protection des investisseurs et il a donc été nécessaire de doter l'AEMF de divers outils assurant la convergence de la surveillance au sein de l'UE. Dans ce contexte, les évaluations menées par l'AEMF ont révélé la persistance de divergences des pratiques nationales de surveillance au sein de l'UE et d'une manière générale un nombre assez limité de décisions de sanctions. Pour terminer, cet article traite brièvement du droit des contrats. Dans ce domaine, les progrès en matière de convergence réglementaire sont nettement moins significatifs et d'importantes divergences persistent au sein de l'UE, notamment en ce qui concerne les possibilités de réparation pour les investisseurs de détail en cas de préjudice.Classification JEL : K22, G28, G18. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
This article summarises the arrangements in EU law regarding the protection of retail investors in the provision of investment services and their development in the past decades. The features of securities markets have led to move away from relying on the caveat emptor principle to much higher levels of investor protection. The recently introduced MIFID 2 legislation includes intrusive measures like product governance rules, and product intervention powers.The cross-border nature of EU financial markets adds another complexity to the protection of retail investors and arrangements need to be in place to take sufficiently into account the interests of retail investors located in other jurisdictions. These arrangements are based on various tools available to ESMA to ensure supervisory convergence across the EU. ESMA has conducted various assessments of national supervisory practices which show still wide variation in practices across the EU and an overall modest level of enforcement activity.Finally, this article briefly reflects on contract law, which also very much affects the level of retail investor protection. Progress in this area has been much less in terms of convergence, with persistent major differences across the EU. One such area of major differences concerns the opportunities for redress in case of retail investor detriment.Classification JEL: K22, G28, G18. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=ECOFI_129_0205 |
