| Titre | L'autorité des décisions de la juridiction pénale à l'égard du Conseil d'Etat, juge de cassation - n°32 | |
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Revue | Droit administratif |
| Numéro | N°6, juin 2018 Le régime juridique français des choses publiques à l'épreuve de la comparaison avec le Royaume-Uni | |
| Rubrique / Thématique | Commentaires Procédure administrative contentieuse Autorité de la chose jugée au pénal |
