Contenu du sommaire : Le régime juridique français des choses publiques à l'épreuve de la comparaison avec le Royaume-Uni

Repère

• Bernard Stim, douze années à la tête de la section contentieux - n°6 - p. 1

Alertes - n°76 à 87

Etude

• Le régime juridique français des choses publiques à l'épreuve de la comparaison avec le Royaume-Uni - n°7 - p. 15

Commentaires

• Contrats

  - p. 23

  • Prix dans un marché public

    • Modification par avenant du prix définitif d'un marché - n°30

  • Procédure de passation d'un marché public

    • Référé précontractuel : les conditions de participation d'une entreprise de création récente - n°31

• Procédure administrative contentieuse

  - p. 27

  • Autorité de la chose jugée au pénal

    • L'autorité des décisions de la juridiction pénale à l'égard du Conseil d'Etat, juge de cassation - n°32

  • Délai de recours

    • Fraude et recours contentieux - n°33

• Services publics et régulation

  • Transport

    • Services librement organisés et concurrence intramodale, l'efficience économique n'est toujours pas une priorité pour l'ARAFER - n°34 - p. 36