Titre | L'agent doit (au moins) être informé de son droit de consulter son dossier médical avant la réunion de la commission de réforme | |
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Revue | Actualité Juridique Fonctions Publiques | |
Numéro | N° 3, mai-juin 2018 La désobéissance légale du fonctionnaire | |
Rubrique / Thématique | Protection sociale |