Contenu du sommaire : La désobéissance légale du fonctionnaire

Tribune

• Encore un effort, monsieur le Président, pour une fonction publique en marche ! - Emmanuel Aubin

Actualité

• Réforme de la fonction publique: la concertation a débuté. Etude de l'INSEE du 15 mars 2018 - p. 132

Etude

• Les évolutions de la désobéissance légale du fonctionnaire - Lucie Sourzat p. 134

Agents contractuels

• Non-renouvellement d'un contrat : le contrôle par le juge du motif de l'intérêt du service
• Recrutement d'un directeur de la sécurité : illégalité du recours au contrat
• Compétence liée de l'administration pour tirer les conséquences de la limite d'âge fixée par la loi

Intérêt du service

• L'étendue du contrôle du juge de cassation en matière de suspension des praticiens hospitaliers
• La plainte avec constitution de partie civile contre X ne peut justifier le maintien d'une suspension de fonctions
• Légalité de la décision mettant fin à des concessions de logement à titre gratuit au profit de sapeurs-pompiers professionnels

Protection sociale

• Séquelles tardives d'un accident de service : pas de rente viagère d'invalidité
• Les présomptions de maladies professionnelles issues du Code de la Sécurité sociale ne bénéficient pas aux fonctionnaires territoriaux
• L'agent doit (au moins) être informé de son droit de consulter son dossier médical avant la réunion de la commission de réforme

Obligations

• Port de la barbe, signe d'appartenance religieuse ? Les terrains glissants de l'obligation de neutralité
• La difficile appréciation de la discrimination religieuse
• Confirmation de l'interdiction de la prière pendant les temps de pause
• L'application du principe de laïcité à l'enseignement supérieur : quand le juge élude la difficulté

Cessation de fonctions

• Éviction d'un sapeur-pompier volontaire pour insuffisance dans la manière de servir : après l'heure, c'est plus l'heure !
• Abandon de poste : passé le délai fixé par la mise en demeure, les justifications sont vaines
• Mettre en demeure un agent de reprendre le service dès le lendemain n'entache pas forcément d'illégalité sa radiation pour abandon de poste
• Pour mettre fin aux fonctions d'un directeur général des services, la perte de confiance doit être dûment motivée

Contentieux

• Le juge administratif est compétent pour prononcer l'expulsion d'un logement de fonction relevant du domaine privé d'une collectivité
• Il n'y a pas lieu de solliciter des mesures d'exécution d'une décision juridictionnelle de rejet
• Pas d'appel dans les litiges relatifs à l'allocation temporaire d'invalidité
• Ministère d'avocat : la nature publique ou privée du contrat est sans incidence

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