| Titre | Le juge administratif est compétent pour prononcer l'expulsion d'un logement de fonction relevant du domaine privé d'une collectivité | |
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Revue | Actualité Juridique Fonctions Publiques |
| Numéro | N° 3, mai-juin 2018 La désobéissance légale du fonctionnaire | |
| Rubrique / Thématique | Contentieux |
