Titre | Illégalité de la notation fondée sur un temps de présence réduit, lié à l'exercice d'un mandat syndical | |
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Revue | Actualité Juridique Fonctions Publiques | |
Numéro | N° 2, mars-avril 2018 Quel avenir pour le dossier individuel ? | |
Rubrique / Thématique | Droits et garanties |