Contenu du sommaire : Quel avenir pour le dossier individuel ?

Tribune

• La réforme de la fonction publique : mission impossible ? - Luc Rouban

Actualité

Etude

• Les transformations silencieuses du dossier (1) - Marc Firoud

Agents contractuels

• Licenciement pour inaptitude physique : l'obligation de reclassement va-t-elle jusqu'à l'obligation de créer un poste adapté ?
• Le casse-tête du calcul de l'indemnité de licenciement des agents contractuels
• Régularisation d'un contrat de recrutement n'impliquant aucune modification substantielle : le refus de l'agent n'oblige pas à le licencier

Accès

• L'appréciation par le juge de la légalité d'une prorogation de stage
• Praticien hospitalier licencié pour inaptitude à l'issue de la période probatoire, faute de faire équipe
• Légalité d'un refus de titularisation pour manière de servir insatisfaisante, en dehors de toute insuffisance professionnelle

Positions

• Maintien en disponibilité : l'agent qui n'a pas demandé sa réintégration dans les formes n'est pas « involontairement privé d'emploi »
• Pas de lien indivisible entre le refus de réintégrer un fonctionnaire et la décision antérieure de titulariser un agent sur l'emploi laissé vacant
• Détachement sur un emploi fonctionnel relevant d'un statut d'emploi : pas d'obligation d'intégration à l'issue des cinq années

Droits et garanties

• Illégalité de la notation fondée sur un temps de présence réduit, lié à l'exercice d'un mandat syndical
• Une décharge d'activité d'un représentant syndical doit être conciliée avec les besoins du service
• L'employeur public est tenu d'informer son agent du déplacement d'office envisagé à son encontre, pas de sa future affectation
• Capitaine abandonné... L'attribution aux seuls commandants de police de la prime de responsabilité méconnaît le principe d'égalité
• L'application rigoureuse par la Cour de cassation de la règle de non-discrimination indirecte

Protection sociale

• Les obligations de l'ancien employeur d'un agent public qui, victime d'un accident de service, rechute dans le cadre de ses nouvelles fonctions
• Troubles présentant un lien non exclusif mais direct et certain avec un premier accident de service : imputabilité au service de la rechute
• Maladie liée au service : quelle stratégie pour l'agent public ?
• Le placement en disponibilité d'office pour raison de santé sans consultation préalable du comité médical prive l'agent d'une garantie

Rémunérations

• Qu'est-ce qui interrompt la prescription biennale de la répétition des rémunérations indûment versées à l'agent public ?
• L'indemnité de départ volontaire n'entre pas dans le champ du mécanisme de répétition des sommes indûment versées à l'agent public

Discipline

• Quand le trouble mental explique la faute : révocation disproportionnée
• Défaillances dans la gestion d'une maison de retraite : torts partagés, révocation disproportionnée
• L'annulation d'une sanction ne doit pas contraindre l'autorité disciplinaire à retenir une sanction « hors de proportion » par sa faiblesse

Contentieux

• Reprise en régie d'un SPA : précisions sur le juge compétent pour apprécier l'offre de contrat de droit public faite aux salariés
• Le retrait d'une mission de représentation dans les instances et réunions est une mesure d'ordre intérieur
• Réaffectation d'un contrôleur du travail sur un poste sans mission de contrôle : la mesure n'est pas « d'ordre intérieur »

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