Titre | Qu'est-ce qui interrompt la prescription biennale de la répétition des rémunérations indûment versées à l'agent public ? | |
---|---|---|
Revue | Actualité Juridique Fonctions Publiques | |
Numéro | N° 2, mars-avril 2018 Quel avenir pour le dossier individuel ? | |
Rubrique / Thématique | Rémunérations |